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Décret: délivrance et renouvellement établissements de pêche

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Décret: délivrance et renouvellement établissements de pêche Empty Décret: délivrance et renouvellement établissements de pêche

Message par karzazi Lun 13 Avr 2009, 10:02 am

Décret n°2-08-562 du 13 hija 1429 (12 décembre 2008) fixant les conditions et les modalités de délivrance et de renouvellement des autorisations d'établissement de pêche maritime.

Le décret figure sur la page 26 de l'édition suivante du BO:

http://www.sgg.gov.ma/BO/bulletin/FR/2009/BO_5696_Fr.pdf
karzazi
karzazi

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